COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 novembre 2014 en cause de André Delrive contre la Région flamande et l'agence « Vlaamse Belastingdienst », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 november 2014, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 252 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable à la cause pendante devant le juge a quo, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet que le précompte immobilier afférent aux biens immobiliers personnels de la femme soit établi au nom du mari et non l'inverse et/ou en ce qu'il s'applique uniquement aux personnes mariées et non aux cohabitants ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6100 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut