COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 novembre 2014 en cause de Me Manuël Huygaerts en sa qualité de tuteur ad hoc du mineur d'âge E.W. contre M.D. et M.W., en présence de B.F., partie intervenante volontaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Turnhout, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1er, alinéa 1er, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, éventuellement lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'action en contestation de reconnaissance intentée par l'enfant lui-même n'est pas recevable si ce dernier a la possession d'état à l'égard de la personne qui l'a reconnu ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6085 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut