COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 septembre 2014 en cause de la SPRL « Logements Philippe Colle » contre la Région wallonne, en présence du ministère public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2014, le Tribunal de police du Luxembourg, division Arlon, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 237/36, § 2, alinéa 2, du CWATUPE inséré par le décret cadre du 19 avril 2007, article 10, viole-t-il les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, en ce qu'il délègue au Gouvernement le pouvoir de déterminer les modalités de calcul de l'amende administrative dans une fourchette de 250 à 50.000 euros, et lui laisse ainsi le pouvoir de décider de la sévérité de celle-ci et partant de sa proportionnalité ? - L'article 237/36, §§ 1er et 2, du CWATUPE inséré par le décret cadre du 19 avril 2007, article 10, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, et le principe général d'égalité et de non-discrimination, interprété en ce sens qu'il ne permet pas au Tribunal de Police saisi d'un recours à l'encontre d'une décision infligeant une amende administrative de réduire cette amende en dessous du minimum de 250,00 euros par application de l'article 85 du Code pénal, ni de faire bénéficier l'auteur de l'infraction de la suspension du prononcé ou du sursis, alors que le juge pénal peut user de ces facultés lorsqu'il statue sur les poursuites pénales du chef d'une infraction à l'article 134 du CWATUPE ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6057 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux