COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 septembre 2014 en cause de M.C. contre l'ASBL « Koninklijk Orthopedagogisch Centrum Antwerpen », avec, comme partie intervenante, M. V.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er octobre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'ancien article 488bis, i), alinéa 2, du Code civil violait-il le principe d'égalité, garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition donnait à la personne protégée (ou à ses héritiers) et/ou à l'administrateur provisoire la faculté de poursuivre la nullité d'un acte mentionné à l'article 488bis, f), du Code civil, accompli par la personne protégée durant la période comprise entre le dépôt de la requête et l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, mais non celle d'un testament ou d'une donation faits durant la même période par la personne protégée, alors qu'ensuite de la modification de l'article 488bis, h), par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003009448 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental fermer, elle ne pouvait plus accomplir de tels actes, après l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, que moyennant l'autorisation préalable du juge de paix ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6046 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut