COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2014 et parvenue au greffe le 28 juillet 2014, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) a été introduit par l'ASBL « Fédération des Maisons de Repos privées de Belgique (MR-MRS) ».b. Par sept requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014 des recours en annulation du même décret ont été introduits respectivement par : l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Accueil et Solidarité », l'ASBL « Solival », l'ASBL « La Maison de Mariemont », l'ASBL « La Moisson », l'ASBL « L'Esplanade » et l'ASBL « La Vertefeuille ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 5967, 5977, 5980, 5984, 5995, 5996, 5997 et 5998 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux