COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juillet 2014 et parvenue au greffe le 24 juillet 2014, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des articles 1er, 5° et 8°, 4, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 3, première phrase, et 5, première phrase, du Code consulaire ( loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 14/01/2014 numac 2013007332 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014 fermer, publiée au Moniteur belge du 21 janvier 2014, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5964 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut