COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2014 et parvenue au greffe le 22 juillet 2014, un recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère fermer modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2014) a été introduit par la SPRL « Reka Security » et Zylkyf Reka.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5961 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux