publié le 25 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2014 et parvenue au greffe le 22 juillet 2014, un recours en annulation des articles 4 et 5 de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 5961 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014205776
- pub.
- 25/09/2014
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2014 et parvenue au greffe le 22 juillet 2014, un recours en annulation des articles 4 et 5 de la
loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/01/2014
pub.
18/08/2014
numac
2014000610
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
type
loi
prom.
13/01/2014
pub.
23/01/2014
numac
2014000055
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère
fermer modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2014) a été introduit par la SPRL « Reka Security » et Zylkyf Reka.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5961 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux