COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 mai 2014 en cause de Soufian El Harouati contre la SA « Belfius Insurance » et la SA « Axa Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mai 2014, le Tribunal de police francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation le dommage matériel (non corporel) de la personne victime d'un accident de la circulation à propos duquel la responsabilité des conducteurs des véhicules impliqués ne peut être déterminée, l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que la victime d'un accident de la circulation provoqué par un véhicule non identifié ne peut obtenir que la réparation de son dommage corporel en vertu de l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989 combiné avec l'article 23, § 1er, de l'A.R. du 11 juillet 2003 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5911 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux