publié le 03 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 avril 2014 en cause de la SCRL « Palasi » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2014, le Tribunal de première ins « L'article 19, § § 1 er et 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécu(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2014204187
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 avril 2014 en cause de la SCRL « Palasi » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2014, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, § § 1er et 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il n'associe pas le civilement responsable aux procédures tendant à la sanction de son préposé ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5908 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux