COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 février 2014 en cause de Mohammed Ailane et Fatma Amari, en présence de la FMSB/UNMS et de l'ONEM, ainsi qu'en présence de Me Jill Van Eecke, en sa qualité de médiateur de dettes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 2014, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1675/13, § 3, et 1675/13bis, § 2, du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils traitent différemment des dettes issues de la violation de législations d'ordre public ? Plus spécifiquement, y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale voient leurs créances intégrées dans un plan prévoyant une remise de dettes, alors que des victimes ayant subi un préjudice corporel et des créanciers d'un failli inexcusable voient les leurs exemptées d'une telle intégration ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5870 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux