COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 février 2014 en cause de C.B. contre l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2014, le Tribunal du travail de Bruges a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 7, § 2, 4°, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, dans les conditions qui y sont déterminées, un enfant néerlandais en situation régulière dont la mère est en séjour illégal n'a pas droit à la prolongation de l'aide matérielle (limitée, comme prévu à l'article 2, 6°, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers), alors que le même enfant dont la mère est en séjour illégal a bien droit à une aide sociale pleine et entière selon l'article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ? 2. L'article 7, § 2, 4°, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, dans les conditions qui y sont déterminées, un enfant néerlandais en situation régulière dont la mère est en séjour illégal n'a pas droit à la prolongation de l'aide matérielle, alors qu'un enfant en séjour illégal dont la mère est en séjour illégal a effectivement droit à l'aide sociale limitée à l'aide matérielle indispensable pour le développement de l'enfant, comme prévu à l'article 57, § 2, 2°, de la loi organique des centres publics d'action sociale précitée ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5864 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut