COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 février 2014 en cause de Walter Ceusters contre la SA « bpost », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2014, le Tribunal du travail de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « Y a-t-il violation du principe d'égalité et/ou discrimination, sur la base des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que tant pour la victime soumise à la loi du 3 juillet 1967, combinée avec l'arrêté royal du 12 juin 1970, que pour la victime soumise à la loi du 10 avril 1971, les rentes ne sont pas indexées en cas d'incapacité de travail permanente inférieure à 16 %, alors que pour la victime d'un accident du travail occupée dans le secteur public, il est tenu compte, lors du calcul de la rente, de la rémunération annuelle non indexée au moment de l'accident, et pour la victime d'un accident du travail employée dans le secteur privé, il est tenu compte du salaire de base indexé ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5855 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut