COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 janvier 2014 en cause du ministère public contre Ludwig Torfs, avec comme partie intervenante, le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 février 2014, le Tribunal correctionnel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 27, § 1er, alinéas 1er et 2, et l'article 276 du décret communal flamand du 15 juillet 2005 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'interdiction imposée respectivement aux conseillers communaux et aux membres du conseil de district est étendue aux avocats qui travaillent avec le membre du conseil de district dans le cadre d'une association, d'un groupement, d'une coopération ou au même cabinet, ce qui entrave ou viole respectivement le libre choix d'un avocat et les droits de la défense ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5858 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut