COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 février 2014 en cause de Philippe Cengiarotti contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2014, le Tribunal du travail de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 3 et 11 de la Charte sociale européenne révisée, avec les articles 22 et 23 de la Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il expose les travailleurs de toutes les institutions de service social et des prisons, parmi lesquelles les centres d'asile, aux risques pour la santé liés à l'utilisation de produits du tabac, lorsque ces travailleurs doivent travailler dans les lieux fermés de ces institutions qui sont à considérer comme des espaces privés et où les résidents et non-résidents peuvent fumer sous les conditions qui leur sont fixées, alors que d'autres travailleurs du secteur privé et du secteur public ont le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac et peuvent donc effectivement travailler dans un environnement exempt de fumée de tabac ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5851 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut