COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 janvier 2014 en cause du ministère public contre J.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 février 2014, le Tribunal correctionnel de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 127 du Code d'instruction criminelle relatif au règlement de la procédure par la chambre du conseil interprété comme n'étant pas applicable à une instruction ayant donné lieu à une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction pour cause d'incompétence territoriale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prive l'inculpé ou le prévenu comme la partie civile du droit de postuler des devoirs complémentaires à la fin de l'instruction et en ce qu'il ne permet pas à une juridiction d'instruction de statuer sur le règlement de la procédure, dans l'hypothèse où le ministère public choisit de ne pas saisir un nouveau juge d'instruction ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5844 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux