COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 janvier 2014 en cause de Ali Abdoullah contre l'association des copropriétaires de l'immeuble « Eden Roc », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 février 2014, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Les articles 14, 807 et 1042 du Code judiciaire sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant lus en combinaison avec les principes du respect des droits de la défense et de loyauté procédurale, en ce qu'ils soumettent la demande nouvelle formée pour la première fois en degré d'appel aux conditions prévues par l'article 807 du même code, alors que la demande reconventionnelle formée pour la première fois en degré d'appel n'est pas soumise à d'autres conditions que la qualité et l'intérêt ? 2. Les articles 14, 807 et 1042 du Code judiciaire sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant lus en combinaison avec les principes du respect des droits de la défense et de loyauté procédurale, interprétés en ce sens que la demande reconventionnelle introduite pour la première fois en degré d'appel n'est recevable que si elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans les premières conclusions déposées par le défendeur ou [lorsqu'elle constitue] une défense à l'action principale ou [tend] à la compensation ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5838 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux