COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2014 et parvenue au greffe le 31 janvier 2014, un recours en annulation de l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (abrogation du 1° de l'article 44, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations des avocats), publiée au Moniteur belge du 1er août 2013, deuxième édition, a été introduit par Jimmy Tessens, demeurant à 3945 Ham, Beukenlaan 67a, Rudi Schuer et Suzy Vankrunkelsven, demeurant à 3970 Heppen, Nieuwstraat 41, Luc Peeters et Heidi Vranckx, demeurant à 3945 Ham, Veldhovenstraat 2, Ria Engelen, demeurant à 3945 Ham, Vlinderstraat 2A, et Cindy Vandenbroeck, demeurant à 3980 Tessenderlo, Sint-Barbarastraat 18.2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2014 et parvenue au greffe le 3 février 2014, l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Moniteur 8, a introduit un recours en annulation des articles 60 et 61 de la même loi.3. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2014 et parvenue au greffe le 3 février 2014, un recours en annulation de l'article 60 de la même loi, a été introduit par l'Ordre des avocats du barreau d'Arlon, dont le siège est établi à 6700 Arlon, Palais de Justice, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place Poelaert 1, l'Ordre des avocats du barreau de Dinant, dont le siège est établi à 5500 Dinant, rue en Rhée 31, l'Ordre des avocats du barreau de Huy, dont le siège est établi à 4500 Huy, Quai d'Arona, l'Ordre des avocats du barreau de Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège, place Saint-Lambert 16, l'Ordre des avocats du barreau de Marche-en-Famenne, dont le siège est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert 9, l'Ordre des avocats du barreau de Mons, dont le siège est établi à 7000 Mons, rue des Droits de l'Homme 1, l'Ordre des avocats du barreau de Namur, dont le siège est établi à 5000 Namur, place du Palais de Justice 1, l'Ordre des avocats du barreau de Neufchâteau, dont le siège est établi à 6840 Neufchâteau, avenue de la Gare 70, l'Ordre des avocats du barreau de Nivelles, dont le siège est établi à 1400 Nivelles, place Albert Ier, l'Ordre des avocats du barreau de Tournai, dont le siège est établi à 7500 Tournai, place du Palais de Justice, et Patrick Henry, demeurant à 4020 Liège, place des Nations-Unies 7. En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans ces affaires.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5825, 5832 et 5833 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 5741 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut