COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 décembre 2013 en cause de Frédéric Riviere contre Dimitri Heyman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2013, le Tribunal du travail de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, d'une part, il accorde à un ouvrier engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée et qui est licencié une présomption de licenciement abusif et fait reposer la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués et de l'absence d'abus de droit sur son employeur, d'autre part, il prévoit à titre de sanction du licenciement abusif une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, alors que l'employeur d'un employé n'est pas confronté à un tel régime ? 2. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, lorsqu'il s'applique à un ouvrier licencié moyennant un préavis qui déroge à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, en manière telle que ce préavis se rapproche de celui qui est dévolu à l'employé, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, d'une part, il accorde à cet ouvrier engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée et qui est licencié une présomption de licenciement abusif et fait reposer la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués et de l'absence d'abus de droit sur son employeur, d'autre part, il prévoit à titre de sanction du licenciement abusif une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération de six mois, alors que l'employeur d'un employé n'est pas confronté à un tel régime ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5775 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux