COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 20 décembre 2013 et parvenues au greffe le 23 décembre 2013, des recours en annulation de la loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2013 pub. 02/07/2013 numac 2013024225 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique type loi prom. 23/05/2013 pub. 27/03/2014 numac 2014000161 source service public federal interieur Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique. - Traduction allemande fermer réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique (publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2013) ont été introduits respectivement par Lucas Vrambout, demeurant à 1830 Machelen, Peutiesesteenweg 111, la SA « Arics », dont le siège social est établi à 1830 Machelen, Peutiesesteenweg 111, et Dirk Van Zele, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Joseph Van Genegen 1, boîte 2, et par Adrian Berbinschi, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue E.Parmentier 34. 2. Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 24 décembre 2013 et parvenues au greffe le 26 décembre 2013, des recours en annulation de la même loi ont été introduits respectivement par Geneviève Jacques, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Alphonse Renard 76, Stéphane Résimont, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue des Crocus 11, Jean-Henri Delannoy, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Jules César 16, boîte 2, Christoph Verhoye, demeurant à 8200 Bruges, Kooidreef 6, Constantinus Politis, demeurant à 3600 Genk, Reeweg 51, et Majedeline Rahali, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Blanche 22, par l'« Union Professionnelle Belge de Dermatologie et Vénérologie », dont le siège est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 150, Geert Biesemans, demeurant à 9255 Buggenhout, Akkerstraat 24, Koenraad De Boulle, demeurant à 9300 Alost, Dirk Martensstraat 24, Kim Lapière, demeurant à 2610 Wilrijk, Laarstraat 8, et Thomas Maselis, demeurant à 3020 Herent, Mastellestraat 33, et par l'« Association Belge des Syndicats Médicaux », dont le siège est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 150, Hilde Roels, demeurant à 2950 Kapellen, Lijsterbeslaan 2, Stefan De Bock, demeurant à Oosteeklo, Oosthoek 19, et par Johan Bourdeaud'huy, demeurant à 1570 Gammerages, Heirbaan 3.3. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2013 et parvenue au greffe le 31 décembre 2013, l'ASBL « Union générale des infirmiers de Belgique », dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue de la Source 18, a également introduit un recours en annulation de la même loi. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5777, 5779, 5783, 5784, 5785 et 5795 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut