COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2013 et parvenue au greffe le 24 décembre 2013, un recours en annulation de l'article 106 de la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (publié au Moniteur belge du 28 juin 2013) a été introduit par la société de droit luxembourgeois « Robeco Capital Growth Funds, SICAV », la société de droit néerlandais « Robeco nv » et la société de droit luxembourgeois « Franklin Templeton Investment Funds, SICAV », faisant toutes élection de domicile à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 268A. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5782 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut