COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 novembre 2013 en cause de « Antwerpse Waterwerken » contre l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL), avec comme parties intervenantes volontaires : la FGTB (CGSP) Antwerpen, la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (SLFP) et la CSC - Services publics, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2013, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et l'article 158 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, contrairement à ce qui est prévu pour les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et contrairement à ce qui est prévu pour les entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4, de la loi du 4 [lire : 21] mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ils ne permettent pas à une structure de coopération intercommunale qui se trouve dans la même situation économique de faire usage du système des avantages non récurrents liés aux résultats ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5767 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut