publié le 07 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman VANHOLLEBEKE et Rosa CALLEWAERT, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE e Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018350
- pub.
- 07/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman VANHOLLEBEKE et Rosa CALLEWAERT, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Gilles DEWULF, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Pres. Kennedypark 6/24, ont demandé le 25 août 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale visant à délimiter les zones de la structure naturelle et agricole « Poelberg en Meikensbossen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.497/X-15.918.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.