publié le 09 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Roland VANSAINGELE a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 4 avril 2014 mo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018311
- pub.
- 09/09/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Roland VANSAINGELE a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.263/VIII-9362.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.