Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Brustart et consorts ont demandé l'annulation de la décision de date inconn Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 212.777/XV-2586, G/A 212.778/XV-2587, G/A (...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018304

pub.: 08/09/2014

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Brustart et consorts ont demandé l'annulation de la décision de date inconnue de l'Institut des Comptes Nationaux par laquelle ces institutions sont reconsidérées dans le secteur des administrations publiques et sont classées, parmi les unités du secteur public, dans la catégorie S.1312.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 212.777/XV-2586, G/A 212.778/XV-2587, G/A 212.779/XV-2588, G/A 212.782/XV-2589, G/A 212.783/XV-2590 et G/A 212.796/XV-2592.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Brustart et consorts ont demandé l'annulation de la décision de date inconn Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 212.777/XV-2586, G/A 212.778/XV-2587, G/A (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2014018304
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?