CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Bernard SIGIEZ et Marc SIGIEZ, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacqueline MEERSMAN, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Willem Tellstraat 22, ont demandé le 12 juin 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 avril 2014 habilitant la ville de Ypres à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés dans la Vlamertingsestraat en vue de l'aménagement d'une piste cyclable entre les sections d'Elverdinge et de Vlamertinge.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.212.754/X-15.821.

Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.