CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Frederik VANDEN BOGAERDE, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers, Kolenkaai 4, a demandé le 27 juin 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 mai 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.212.949/XIV-35.781.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.