publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La RCA DE KOUTER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Tom VILLE, avo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.212.877/XII-7692. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018284
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- 08/09/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La RCA DE KOUTER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Tom VILLE, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 24 juin 2014 l'annulation de la décision du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 rejetant la demande de la RCA DE KOUTER en vue de l'obtention d'une subvention d'encouragement pour la réalisation d'infrastructures sportives supralocales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.212.877/XII-7692.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.