CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Willy WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 253/40, et Rudi DE COSTER et Dirk LALEMANT, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, ont demandé les 16 avril 2014 et 17 avril 2014, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire de Bruxelles-Capitale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2014.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.212.233/IX-8357 et G/A.212.258/IX-8359.

Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.