publié le 03 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Alberte POULAIN et M. Jean-Christian LEDOUX ont demandé l'annulation de l'arr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018217
- pub.
- 03/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Alberte POULAIN et M. Jean-Christian LEDOUX ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.927/VI-20.165.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.