publié le 03 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale Vivaqua et l'ASBL Conseil des Gestionnaires de Réseaux de Bruxel Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018216
- pub.
- 03/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale Vivaqua et l'ASBL Conseil des Gestionnaires de Réseaux de Bruxelles ont demandé l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.250/XV-2524.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.