CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA MATEXI OOST-VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 3 avril 2014 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 20 janvier 2014 habilitant l'intercommunale DDS à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Termonde en vue de la réalisation de la zone d'habitat « Vlietberg ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.119/X-15.771.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.