publié le 11 février 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les SA Yara Tertre et Total Petrochemicals Feluy ont demandé l'annulation de l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 novembre 2013. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018048
- pub.
- 11/02/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les SA Yara Tertre et Total Petrochemicals Feluy ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 novembre 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 211.258/XIII 6858 et G/A 211.260/XIII 6859.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.