COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 octobre 2013 en cause de Francine Janssens contre Yves Symkens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2013, le Tribunal de première instance de Tournai a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 1er, 3°, de l'article III (dispositions transitoires) de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il implique que l'article 1435 nouveau du Code civil ne soit pas applicable aux époux mariés avant l'entrée en vigueur de cette loi sous un régime de séparation de biens avec une société d'acquêts soumise aux règles de la communauté légale, alors que ce même article est applicable aux époux mariés postérieurement sous le même régime ? »;2. « L'article 1er, 3°, de l'article III (dispositions transitoires) de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il implique que l'article 1435 nouveau du Code civil ne soit pas applicable aux époux mariés avant l'entrée en vigueur de cette loi sous un régime de séparation de biens avec une société d'acquêts soumise aux règles de la communauté légale, alors qu'il l'est aux époux mariés avant l'entrée en vigueur de cette loi sous le régime légal pour les récompenses dont la cause naît après un délai d'un an suivant cette entrée en vigueur ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5742 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux