COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 8 octobre 2013 en cause de Cyriel De Hondt contre le Service des pensions du secteur public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 7, de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (Moniteur belge, 7 mai 1994), tel qu'il était en vigueur en 2008, était-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établissait une distinction entre, d'une part, la catégorie des personnes dont les revenus dépassent de moins de 15 % les montants limites fixés, auquel cas la pension est réduite en proportion, et, d'autre part, la catégorie des personnes dont les revenus dépassent de 15 % ou plus les montants limites fixés, auquel cas le paiement de la pension est entièrement suspendu ? L'article 4, § 7, de la même loi du 5 avril 1994 (Moniteur belge, 7 mai 1994), tel qu'il était en vigueur en 2008, était-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traitait de manière égale des situations inégales, en ce sens que tant la catégorie des personnes qui avaient légèrement dépassé les montants limites (par exemple de 15 ou 16 %) que la catégorie des personnes qui avaient largement dépassé les montants limites (par exemple de 80, 90 ou 100 %) étaient sanctionnées par une suspension complète de la pension ? ».b. Par jugement du 24 octobre 2013 en cause de Alfred Naignot contre le Service des pensions du secteur public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2013, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 7, alinéa 1er, de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ordonne la suspension de la pension d'un pensionné dont les revenus professionnels ont dépassé de plus de 15 % le montant fixé à l'article 4, § 5, alinéa 1er, alors même que l'article 4, § 7, alinéa 2, n'ordonne qu'une réduction de la pension à concurrence du pourcentage du dépassement des revenus par rapport au plafond pour les pensionnés dont les revenus professionnels ont dépassé de moins 15 % le plafond autorisé ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 5735 et 5738 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut