COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 octobre 2013 en cause de Khaled Harrouche contre la commune de Forest, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 3bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, combinés, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils traitent de manière différente les victimes d'un accident du travail ayant repris complètement leur emploi en dépit de la persistance de séquelles, selon que leur situation médicale est ou non rapidement consolidée, puisque la première catégorie de ces victimes peut prétendre rapidement à l'indemnisation des séquelles de l'accident en sus de sa rémunération, tandis que la seconde n'y a droit qu'après un plus long délai ? »;2. « Les articles 3bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, combinés, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils traitent de manière différente les victimes d'un accident du travail ayant repris complètement leur emploi en dépit de la persistance de séquelles, selon que leur situation médicale n'est pas encore ou est déjà consolidée, puisque la première catégorie de ces victimes ne peut prétendre à l'indemnisation des séquelles de l'accident, tandis que la seconde y a droit en sus de sa rémunération ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5734 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux