COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2013 et parvenue au greffe le 29 octobre 2013, l'« Union Nationale des Services Publics », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Colonies 18-24, a introduit un recours en annulation de l'article 7, 11°, de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 21/10/2014 numac 2014000763 source service public federal interieur Loi relative à la réforme des chemins de fer belges. - Traduction allemande fermer relative à la réforme des chemins de fer belges (publiée au Moniteur belge du 13 septembre 2013, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5739 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut