COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 septembre 2013 et parvenue au greffe le 5 septembre 2013, un recours en annulation de l'article 4 et des mots « sans justification » dans l'article 8 de la loi du 18 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2013 pub. 04/03/2013 numac 2013009097 source service public federal justice Loi modifiant le livre II, titre I^erter du Code pénal type loi prom. 18/02/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013000251 source service public federal interieur Loi modifiant le livre II, titre I^erter du Code pénal. - Traduction allemande fermer modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal (publiée au Moniteur belge du 4 mars 2013) a été introduit par la Fédération générale du travail de Belgique, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Haute 42, Rudy De Leeuw, demeurant à 9470 Denderleeuw, Hageveld 46, et Anne Demelenne, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue des Eoliennes 7.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 septembre 2013 et parvenue au greffe le 5 septembre 2013, un recours en annulation des articles 4 à 8 de la loi du 18 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2013 pub. 04/03/2013 numac 2013009097 source service public federal justice Loi modifiant le livre II, titre I^erter du Code pénal type loi prom. 18/02/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013000251 source service public federal interieur Loi modifiant le livre II, titre I^erter du Code pénal. - Traduction allemande fermer précitée a été introduit par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Eugène Smits 28-30, et la Centrale Nationale des Employés, dont le siège est établi à 1400 Nivelles, avenue Robert Schuman 52. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5710 et 5711 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux