COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 juin 2013 en cause de l'ASBL « Xerius » contre la SPRL « Danicar », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2013, le Tribunal du travail de Nivelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 15, § 1er, alinéa 2 [lire : alinéa 3], de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la responsabilité solidaire de la personne morale pour les cotisations dues par son mandataire n'est pas limitée proportionnellement à l'activité ou au revenu de ce mandataire au sein de la personne morale et en ce que la personne morale est dès lors solidairement responsable des cotisations dues par son mandataire en raison d'autres activités indépendantes ou d'autres mandats qu'il exerce et qui sont étrangers aux activités de la personne morale ? 2. L'article 17 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la personne morale, solidairement responsable des cotisations dues par ses mandataires, ne peut invoquer l'état de besoin de son mandataire pour l'obtention d'une dispense de cotisations alors que, en principe, en vertu de l'article 1208 du Code civil, le débiteur solidaire peut invoquer les exceptions que le débiteur principal aurait pu invoquer ? 3.L'article 15, § 1er, alinéa 4 [lire : alinéa 5], de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la personne morale reste solidairement tenue en cas de dispense de cotisations accordée au mandataire alors que, en droit commun, la libération du débiteur principal envers le créancier libère également les débiteurs solidaires ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5660 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux