COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 mars 2013 en cause de Adelaïde Tramasure contre la SA « Société des Quatre Chemins », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2013, le Juge de paix du canton de Thuin a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er à 12 de la loi du 25 août 1885 et son arrêté royal d'exécution du [24] décembre [1987] sont-ils conformes aux articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils instaurent un régime dérogatoire au droit commun de l'article 1641 du Code civil, - en ce que, en matière de vente d'un animal domestique d'espèce chevaline non destiné à un abattage rapide à des fins de consommation mais à tout autre usage tel qu'une carrière sportive, ces dispositions limitent l'exercice de l'action rédhibitoire de l'acheteur en réduisant à deux maladies les seuls vices susceptibles de justifier pareille action et en imposant, sous peine de déchéance absolue, un délai de neuf jours à dater du lendemain de la livraison de l'animal pour intenter l'action rédhibitoire, - alors qu'en matière de vente d'un animal domestique d'une espèce autre que celles visées à la loi 25 août 1885 et non destiné à un abattage rapide à des fins de consommation mais à une carrière sportive, tels que les chiens élevés pour les courses de lévriers ou les pigeons concourant en sport colombophile, l'action rédhibitoire de l'acheteur est soumise aux conditions du régime de droit commun de l'article 1641 du Code civil, tant pour ce qui concerne la définition des vices rédhibitoires admissibles que pour ce qui concerne le délai pour intenter cette action ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5614 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux