COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 février 2013 en cause de Severin Atanasov contre le centre public d'action sociale de Huy, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 février 2013, le Tribunal du travail de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 qui dispose ' pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, la personne doit simultanément, et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par cette loi, bénéficier en tant que citoyen de l'Union européenne ou en tant que membre de sa famille qui l'accompagne ou le rejoint, d'un droit de séjour de plus de trois mois, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ', en ce qu'il impose aux Bulgares et aux Roumains des conditions plus strictes pour l'obtention du droit de séjour de plus de trois mois et par répercussion du droit au revenu d'intégration ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 14 de la CEDH en ce qu'il crée une différence de traitement entre, d'une part, les ressortissants européens bulgares et roumains et, d'autre part, les autres ressortissants européens ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5595 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux