COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 février 2013 en cause d'Urbain Christiaens contre Albert Hallot et Dimitri Nagels, en sa qualité d'administrateur provisoire de Jonathan Hallot, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 mars 2013, le Juge de paix du canton de Tirlemont a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il ne prévoit pas l'octroi d'une indemnité de procédure à un administrateur provisoire/avocat ayant obtenu gain de cause dans une procédure dans laquelle celui-ci a lui-même défendu les intérêts de la personne protégée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5606 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut