COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 février 2013 en cause de Gustaaf Van De Weyer contre Leon Snyers et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er mars 2013, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 6.1.7 et 6.1.46 du Code flamand de l'aménagement du territoire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une personne condamnée qui n'est plus propriétaire du bien immeuble concerné peut procéder, sans avis positif préalable du Conseil supérieur de la politique de maintien, à l'exécution d'une mesure de réparation à laquelle elle a été condamnée, à l'encontre du propriétaire actuel qui n'a pas été condamné, alors que l'exécution de la même mesure de réparation ne peut être mise en oeuvre par l'inspecteur urbaniste ou par le collège des bourgmestre et échevins qu'après que le Conseil supérieur de la politique de maintien a rendu un avis positif préalable à ce sujet ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5602 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut