COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 décembre 2012 en cause de J.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 janvier 2013, le Tribunal de l'application des peines de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 12 de la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'aucune distinction n'y est faite entre, d'une part, les condamnés mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 mais qui ne répondent pas aux conditions posées à présent par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines et, d'autre part, les condamnés mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 et qui répondent aux conditions posées par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ? »;2. « L'article 12 de la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'aucune distinction n'y est faite entre les condamnés mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 et qui ne répondent pas aux conditions posées à présent par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines et les condamnés mis à la disposition du tribunal de l'application des peines par une condamnation définitive prononcée conformément à la nouvelle loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer, après l'entrée en vigueur de cette dernière ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5544 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut