publié le 23 décembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, ayant élu domicile chez Mes Paul VAN ORSHOVEN et Bart MARTEL, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018503
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- 23/12/2013
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, ayant élu domicile chez Mes Paul VAN ORSHOVEN et Bart MARTEL, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 2 décembre 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 29 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2008, octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 210.925/VII-38.984.
Pour le Greffier en Chef : I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.