CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 77, a demandé le 20 novembre 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la Société flamande des Transports (VVM).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 octobre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.797/IX-8256.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.