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Avis
publié le 11 octobre 2013

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Louise LOOSEN et Maria GORIS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gerald Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)

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conseil d'etat
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2013018420
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11/10/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Louise LOOSEN et Maria GORIS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gerald KINDERMANS, avocat, ayant son cabinet à 3870 Heers, Steenweg 161, ont demandé le 25 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 8 mai 2013 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la commune de Lummen dans le but d'aménager des égouts et des pistes cyclables et d'améliorer la voirie de la Thiewinkelstraat - N725 entre les points kilométriques 3.250 et 5.270.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 209.569/X-15.553.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.

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