publié le 05 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Région wallonne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté de police du 27 mai 2013 déc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018385
- pub.
- 05/09/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région wallonne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté de police du 27 mai 2013 décidant que le démantèlement des clôtures de chasse est interdit dans la forêt d'Anlier, ainsi que dans les bois communaux.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.593/XIII-6690.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.