publié le 16 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Ralf DE CLERCQ a demandé le 17 juin 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 4(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018324
- pub.
- 16/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Ralf DE CLERCQ a demandé le 17 juin 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 mars 2013 modifiant définitivement l'arrêté ministériel du 30 novembre 1942 portant classement comme site du « Brusselse Poort en hare omgeving » à Termonde.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 avril 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.272/X-15.531.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.