CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DEMEULEMEESTER, Luc KUPERS, Frank REMY, Pieter VANHOUTTE, Piet VANWAMBEKE et Jo BRIERS, ayant tous élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 14 juin 2013 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 fixant les conditions auxquelles les fonctions de secrétaire communal, de gestionnaire financier communal, de secrétaire d'un centre public d'aide sociale et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées à temps partiel, et fixant certains cas dans lesquels les fonctions de gestionnaire financier communal et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées par un receveur régional.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 avril 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.173/XII-7393.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.